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un deux droit: La légitime défense et usage des armes par les policiers et les gendarmes Crim 6-10-21 n° 21-84.295
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🇨🇵 Gentil Gendy🇲🇫 on X: "Parce qu'une bonne infographie vaut toujours mieux qu'un long discours, voici le cadre legal d'usage des armes des gendarmes : c'est clair, limpide. https://t.co/cxCuQJo3sP" / X
𝟗𝟒' 𝒍𝒊𝒃𝒓𝒂 ⚖️ on X: "#refusdobtemperer à l'attention des apprentis pénalistes, l'art. L435-1 du CSI, cas n°4 légifère le cadre légal d'usage des armes dans cette situation https://t.co/coRLlidwGl" / X
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