![Loi du 27 janvier 2017 - Aggravation de la peine applicable aux infractions commises en raison de l'identité de genre vraie ou supposée - SOS TRANSPHOBIE Loi du 27 janvier 2017 - Aggravation de la peine applicable aux infractions commises en raison de l'identité de genre vraie ou supposée - SOS TRANSPHOBIE](https://static.blog4ever.com/2012/07/705129/big_artfichier_705129_7588879_201802173240944.jpg)
Loi du 27 janvier 2017 - Aggravation de la peine applicable aux infractions commises en raison de l'identité de genre vraie ou supposée - SOS TRANSPHOBIE
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Ce qui constitue une discrimination Article 225-1 : le cadre légal de la lutte contre les discriminations
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Eskouad on X: "Lorsque l'on vous oppose le Pass, rappelez que vous faites l'objet d'une discrimination. Citez l'article 225-1 du Code pénal puis la peine 👉 3 ans d'emprisonnement et 45 000
![Bonjour pourriez vous m'aider svp ? Les questions sont en photos et le document et en dessous Doc 1 Le - Nosdevoirs.fr Bonjour pourriez vous m'aider svp ? Les questions sont en photos et le document et en dessous Doc 1 Le - Nosdevoirs.fr](https://fr-static.z-dn.net/files/dd9/5bdd023157b029fec5fbbf46e66eafef.jpg)
Bonjour pourriez vous m'aider svp ? Les questions sont en photos et le document et en dessous Doc 1 Le - Nosdevoirs.fr
![François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2° François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°](https://pbs.twimg.com/media/E6zoJphXIAAVydV.jpg:large)
François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°
![Lutte contre les discriminations en entreprise - Panneau d'affichage - Plastifié et effaçable - Kit de fixation inclus (pastilles adhésives) - Fabriqué en France : Amazon.fr: Fournitures de bureau Lutte contre les discriminations en entreprise - Panneau d'affichage - Plastifié et effaçable - Kit de fixation inclus (pastilles adhésives) - Fabriqué en France : Amazon.fr: Fournitures de bureau](https://images-eu.ssl-images-amazon.com/images/I/61uD5-3gr8L._AC_UL600_SR600,600_.jpg)
Lutte contre les discriminations en entreprise - Panneau d'affichage - Plastifié et effaçable - Kit de fixation inclus (pastilles adhésives) - Fabriqué en France : Amazon.fr: Fournitures de bureau
![Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise | Seton FR Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise | Seton FR](https://cdn-01.media-brady.com/store/stfr/media/catalog/product/d/m/dmeu_y1266789_01_std.lang.all.gif)
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![Défenseur des droits on X: "La discrimination renvoie à un cadre juridique précis. L'article 225-1 du Code pénal et la loi du 27 mai 2008 identifient 25 critères interdits comme l'origine, le Défenseur des droits on X: "La discrimination renvoie à un cadre juridique précis. L'article 225-1 du Code pénal et la loi du 27 mai 2008 identifient 25 critères interdits comme l'origine, le](https://pbs.twimg.com/media/EbGXNLqXkAE3Z65.png)
Défenseur des droits on X: "La discrimination renvoie à un cadre juridique précis. L'article 225-1 du Code pénal et la loi du 27 mai 2008 identifient 25 critères interdits comme l'origine, le
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