Défenseur des droits on X: "La discrimination renvoie à un cadre juridique précis. L'article 225-1 du Code pénal et la loi du 27 mai 2008 identifient 25 critères interdits comme l'origine, le
Panneau Lutte contre les discriminations | Signalétique Express
Lutte contre les discriminations
Affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 11 salariés
Affiche officielle des textes de lutte contre les discriminations
![François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°](https://pbs.twimg.com/media/E6zoJphXIAAVydV.jpg "François Asselineau on X: \"[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°")
François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°
Salarié lanceur d'alerte non-sanctionnable : l'affichage obligatoire impacté - Altersécurité
Affichage obligatoire sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel dans l'entreprise | Seton FR
La répression de la discrimination Fiches/Cours
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L'affichage relatif à la lutte contre les discriminations
Bonjour pourriez vous m'aider svp ? Les questions sont en photos et le document et en dessous Doc 1 Le - Nosdevoirs.fr
Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions
Lutte contre les discriminations code penal flipbook | | Source : www.guillard-publications.com
Panneau affichage obligatoire Lutte contre la discrimination (A0517)
Sénat «Identité sexuelle» au lieu de l'identité de genre - SOS TRANSPHOBIE
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![François Asselineau on X: "⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques](https://pbs.twimg.com/media/E6zlDiXX0Aol3gv.jpg:large "François Asselineau on X: \"⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques")
François Asselineau on X: "⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques
Affiche - Lutte contre les discriminations - Affichage Obligatoire conforme sept 2023
1er septembre 2022 : pensez à modifier votre affichage obligatoire ET votre règlement intérieur ! | Legiest
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